Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Avec ce texte, nous ne visons plus les agissements physiques qui se produisaient autour des centres d'IVG et pour lesquels le délit d'entrave a été institué. Il s'agit de viser certaines assertions diffusées sur internet ou directement auprès de personnes qui, après avoir consulté ces sites, prennent contact avec ceux qui les animent. La quest...