Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Le Sénat a adopté mercredi dernier, au terme de deux jours d'examen marqués par un débat de qualité et des échanges approfondis avec le Gouvernement, le projet de loi ratifiant les ordonnances renforçant le dialogue social prises le 22 septembre 2017. Au cours de ses travaux, notre assemblée a cherché à bâtir un texte respectueux du cadre fixé ...

C'est effectivement à mon initiative que notre commission a supprimé ces observatoires. En effet, aucune disposition dans la loi d'habilitation n'autorisait leur création. En outre, leur utilité m'est apparue douteuse, car leurs missions ne sont pas clairement identifiées ni leurs prérogatives définies. Ils pourront être saisis par les partenai...

La première partie de la proposition de rédaction n'a qu'un objet rédactionnel, tandis que la seconde partie ne modifie pas le texte voté par le Sénat. Il en va de même pour la proposition de rédaction suivante, n° 13. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée, de même que la proposition n° 13.

Le point important pour nous est de maintenir les termes « accord de performance ». Je m'abstiendrai par conséquent sur cette proposition.

Ma proposition de rédaction n° 31 précise le contenu de l'accord de performance sur le forfait annuel. Elle reprend quasiment à l'identique un amendement qui avait été présenté par Pascale Gruny, sur lequel notre commission des affaires sociales avait émis un avis favorable mais qui avait ensuite été retiré en séance publique. La proposition d...

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet en juin dernier, lors de l'examen de la loi d'habilitation, et en décembre. Le Sénat ne s'oppose pas par principe aux accords majoritaires, mais leur généralisation est risquée car elle pourrait constituer un obstacle à la conclusion de nombreux accords d'entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement. ...

Notre proposition de rédaction n° 15 corrige un oubli et assure la caducité de l'ensemble des accords collectifs relatifs aux institutions représentatives du personnel, et non uniquement de ceux conclus au niveau de l'entreprise, à compter de la mise en place du CSE. La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

Je m'abstiendrai, non pas pour des raisons de fond mais de forme : nous avions supprimé les règles relatives à cette commission car la loi d'habilitation n'autorisait pas le Gouvernement à les modifier par ordonnance. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. Les propositions communes de rédaction n° 20, 21 et 22 sont adoptées.

Le seul changement substantiel à nos yeux est la suppression de l'alinéa 73 sur le délai de trois mois. Nous nous abstiendrons. La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

C'est moi qui ai présenté cette disposition en séance au Sénat. J'avais indiqué alors qu'il n'entrait pas dans le cadre de l'habilitation, mais j'avais souligné l'urgence de prendre cette mesure. Je vous demande de la voter car le temps presse et nous devons envoyer un signal aux acteurs de l'apprentissage et à l'Europe.

À mon tour de vous remercier pour ce travail constructif. Merci également pour vos propos sur le Sénat qui rejoignent ceux que la ministre a eus en séance. La réunion est close à 18 heures.