Ratification de l'accord établissant une association entre l'union européenne et ses etats membres d'une part et l'amérique centrale d'autre part

Lors de notre réunion du 29 octobre, nous avions souhaité le report de l'examen du projet de loi afin d'obtenir un complément d'information sur l'impact de la mise en oeuvre de cet accord sur les productions et les exportations agricoles de nos régions d'outre-mer. Pour nos collègues, absents lors de cette première réunion, je rappelle que nou...

rapporteur.- Je pense qu'au vu des explications données, la procédure d'examen simplifiée devrait pouvoir être utilisée, toutefois si un président de groupe le demande, le retour à la procédure normale est de droit.

Nous avons entendu les représentants du ministère des outre-mer. Il ressort de cet entretien qu'il n'y a pas de grandes inquiétudes pour le moment mais cela est lié au contexte actuel. De même, la délégation sénatoriale pour l'outre-mer a organisé à l'initiative de son président, notre collègue Michel Magras, des auditions sur cette question av...

Le marché est en expansion, mais la production peut-être très variable d'une année sur l'autre. Pour en revenir à l'Espagne, la situation est très particulière, car les Canaries cultivent une variété traditionnelle à laquelle le consommateur espagnol est habitué et qui correspond à sa demande. La banane antillaise est d'une variété plus courant...

L'Union européenne et ses États-membres ont conclu en juin 2012 un accord d'association avec six États d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, El Salvador, Panama). Cet accord est original à double titre. En premier lieu, s'agissant des parties concernées : Il implique, côté européen, d'une part l'Union qui agit en ...

Nous avons à nous prononcer sur ce texte dans son ensemble. Il s'agit d'un accord mixte qui comprend des dispositions qui restent de la compétence propre des Etats. Mais nombre de dispositions relèvent de la compétence exclusive de l'Union et sur lesquelles les Etats-membres ont été amenés à se prononcer dans le cadre du processus d'examen inte...