Projet de loi adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet

L'amendement n° 3 tend à ouvrir le périmètre du financement par le produit de la souscription à d'autres objets. L'avis est défavorable ; nous aurons une discussion en séance. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, vise à rétablir le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'amendement n° 4 tend à s...

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'amendement n° 5 de M. Assouline tend à prévoir la possibilité d'affecter une partie du produit de la souscription pour l'aménagement des abords de la cathédrale. Avis défavorable, nous aurons cette discussion en s...

L'amendement n° 12 a pour objet de supprimer la disposition garantissant que les versements des collectivités territoriales sont considérés comme des subventions d'investissement.

Les amendements identiques n° 1 et 17 visent à supprimer l'article 5, relatif à la majoration du taux de la réduction d'impôt. L'amendement n° 16 tend à rétablir la date d'ouverture de la souscription au 16 avril 2019.

L'amendement n° 13 du Gouvernement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'amendement n° 6 de M. Assouline a pour objet de limiter la compétence de l'établissement public à la seule maîtrise d'ouvrage. L'amendement n° 14 du Gouvernement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en ce qui concerne la limite d'âge. David Assouline a évoqué ce point lors de son intervention en disc...

Les amendements identiques n° 2 et 8 de MM. Ouzoulias et Assouline visent à supprimer l'article. Avis défavorable, nous aurons là aussi une discussion en séance.

L'amendement n° 18 de Mme Vérien porte sur la définition de la notion d'environnement immédiat de la cathédrale. Modifier les termes de l'article 9 pose un problème de cohérence, car cette notion figure également à l'article 8 : il aurait fallu modifier les deux articles. Mme Vérien souhaite préciser que l'environnement immédiat, qui n'est pas ...

L'amendement n° 15 du Gouvernement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Nous maintenons notre position de refus d'une habilitation à déroger aux règles de droit commun.

L'amendement n° 19 rectifié prévoit l'obligation pour la CRPA de se prononcer dans un délai de 15 jours, l'objectif étant de ne pas retarder la réalisation des travaux. Ce délai ouvrirait un précédent dangereux. Une nouvelle fois, pourquoi autoriser le raccourcissement des délais pour le chantier de Notre-Dame et pas pour n'importe quel autre ...

Madame la présidente, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute combien nous avions déploré, en première lecture, que le texte du projet de loi ait été écrit dans la précipitation et qu'il s'apparente, à plusieurs égards, à une loi d'exception. Le travail minutieux que nous avions alors réalisé avait permis de modifier le texte afin de...

ainsi qu'à l'identification des besoins en matière de formation professionnelle pour les travaux de restauration de la cathédrale et à la médiation et la valorisation du chantier, ce que nous avions tous réclamé. Il demande également à l'établissement public de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains, comme l'avaient dem...

Lors d'un plateau télé sur Public Sénat, j'ai croisé la rédactrice du magazine Pèlerin, dont les lecteurs s'étonnent qu'on puisse « voter une loi pour s'asseoir sur la loi ». C'était ma première commission mixte paritaire, je croyais que tel était l'usage...

Les amendements identiques COM-23 et COM-2 rétablissent le texte du Sénat adopté en première lecture. Nous avions pris en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur, le 15 avril, pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au ...

L'amendement COM-3 permettrait à la souscription nationale de financer d'autres actions que la seule restauration de la cathédrale et de son mobilier dont l'État est propriétaire, et la formation des compétences requises pour le chantier. Nous avons déjà abordé cette question en première lecture. Les fondations reconnues d'utilité publique son...

Ces fonds permettront de financer les travaux, la formation professionnelle et le mobilier dont l'État est propriétaire.

Le mobilier était dans l'édifice, sa restauration est prise en compte. Mais là, vous évoquez un aménagement pour le recevoir... Le projet de loi prévoit à l'article 2 que « les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-...

L'amendement COM-24 rétablit un alinéa adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à définir le terme de conservation et à exclure expressément du champ des dépenses au titre de la souscription nationale les frais d'entretien de Notre-Dame de Paris et les charges de fonctionnement, y compris celles de l'établissement public qui devrait ...

Notre collègue Jean-Pierre Leleux avait beaucoup insisté sur cette notion de « dernier état visuel ». Mon amendement est plus complet. Avis défavorable à l'amendement COM-4.

Nous ne pouvons pas adopter les deux : c'est soit l'un, soit l'autre. Sachant que seule la restitution du monument dans son dernier état visuel connu avant le sinistre les différencie.