Débat sur le coût des 35 heures pour l'état et la société

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les 35 heures constituent un sujet extrêmement sensible, que nous abordons lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale – de manière indirecte, je le concède –, au moment de la discussion du « panier fiscal ». M. Jean-Pierre Fourcade vi...

La facture des 35 heures est très lourde pour les budgets de l’État et des collectivités locales, donc pour les contribuables. Un rappel historique s’impose.

L’instauration des 35 heures s’est accompagnée d’allégements de charges sociales qui étaient supposés en limiter les effets sur le coût du travail. L’objectif était de permettre à un plus grand nombre de personnes de trouver un emploi. La mise en œuvre de la loi s’est accompagnée de la création, par M. Lionel Jospin et Mme Martine Aubry, du fo...

Je contestais également le détournement, sans aucune compensation, d’une bonne partie des recettes de la sécurité sociale au profit du FOREC. En 2004, le Gouvernement a eu le courage de supprimer le FOREC, mais il a fallu payer l’addition, puisque le déficit cumulé de la sécurité sociale s’élevait, à l’époque, à près de 25 milliards d’euros. C...

… mais elle pèse lourdement sur le budget de l’État. La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a engagé un cycle d’auditions sur les retraites et sur la réforme de l’assurance vieillesse, laquelle fera l’objet d’un rapport de Mme Demontès et de M. Leclerc. Certaines des personnes que nous avons auditionnées propo...

… car elles considèrent que les entreprises devraient être en mesure de payer les cotisations sociales dont elles sont aujourd’hui exemptées. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – nos collègues de la commission des affaires sociales s’en souviennent –, j’avais déposé un amendement tendant à annualiser l...

Vous ne pouvez pas contester ce chiffre, car il figure à la fois dans la loi de finances et dans la loi de financement de la sécurité sociale ! Par ailleurs, la réduction du temps de travail a contraint l’État à augmenter le nombre des fonctionnaires, ce qui a entraîné une progression des dépenses de fonctionnement de l’État.

Dans le secteur hospitalier, les conséquences des 35 heures ont été considérables, sans compter les coûts liés à la désorganisation des services. Le rapport remis en juillet 2007 par Mme Dominique Acker, conseillère générale des établissements de santé, a mis en évidence les difficultés résultant de la mise en œuvre des 35 heures dans la fonct...

Elle a laissé à ses successeurs la responsabilité de régler l’addition. Mme Bachelot a tenté de le faire dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2008 et de 2009, en prévoyant le financement des heures supplémentaires, afin que le service soit assuré correctement, et d’une partie des heures dues au titre de la réduction du temps d...

Les promoteurs du compte épargne-temps prévoyaient son utilisation massive les deux premières années de sa création, avant de lui substituer progressivement des recrutements qui, de fait, n’ont jamais eu lieu à cause de l’état des comptes de l’assurance maladie.

Dix ans plus tard, l’État continue à dépenser des centaines de millions d’euros pour convertir les crédits des comptes épargne-temps et pour payer les heures supplémentaires. Comme l’a rappelé Mme Bachelot lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faudrait mobiliser 260 millions d’euros pour convertir les ...

Et il en est de même du transfert aux départements du financement des prestations liées à la dépendance. En conclusion, mes chers collègues, les contribuables dépensent chaque année, en pure perte économique, des sommes considérables pour financer directement ou indirectement les 35 heures alors que l’argent manque pour combler les déficits et...

M. Alain Vasselle. Et je n’évoque même pas les conséquences psychologiques et morales qui en résultent pour les agents. Dans certains établissements, la réduction du temps de travail combinée à la recherche d’une productivité accrue rend parfois leur situation très difficile !

M. Laurent Wauquiez a répondu pour partie à la question posée avec beaucoup de pertinence par le président de notre groupe, M. Gérard Longuet, concernant les allégements de charges. Il a fait référence au rapport de M. Jean-Luc Tavernier et indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas toucher à ces allégements, car les effets seraient désastr...