Audition de Mme Nicole Prud'homme présidente du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales cnaf

ayant souhaité savoir si la Cnaf avait été informée, avant le dépôt du projet de loi, de l'obligation qui pourrait lui incomber d'assurer le financement de ce nouveau fonds, Mme Nicole Prud'homme a confirmé que la Caisse avait effectivement été consultée, alors même que la protection de l'enfance ne relève pas directement de son champ de compét...

Enfin, M. Alain Vasselle, président, a demandé à la présidente de la Cnaf son appréciation générale sur le débat en cours relatif à la réforme du financement de la protection sociale.

Interrogée à nouveau par M. Alain Vasselle, président, sur la perspective d'une substitution du financement de la protection sociale par l'impôt aux mécanismes classiques de financement par cotisation, Mme Nicole Prud'homme a estimé que cette proposition ne pourrait pas recueillir l'accord unanime de l'ensemble des partenaires sociaux. A titre ...