Maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap

En ce qui concerne le statut du personnel des MDPH, l'aménagement du régime actuel de mise à disposition me paraît être la bonne solution. A-t-on chiffré la diminution des dépenses de l'ACTP liée à l'extension du champ de la PCH ? Le Gouvernement risque de nous objecter que cette mesure coûterait entre 100 et 200 millions d'euros aux départem...

Les membres de la commission seront sans doute intéressés de savoir que lors de l'examen du texte créant les ARS, il y avait eu un débat sur la mise à disposition des ARS des agents de la Cnam. Le gouvernement s'y opposait formellement. Il faudrait faire remarquer à la ministre Nadine Morano que les positions sont changeantes...

Ce qui compte, en tout état de cause, c'est le statut du personnel et la compensation intégrale du coût. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je crains une difficulté pratique, pour peu que la personne soit accueillie dans un établissement situé à plus de 300 kilomètres de son domicile de secours. C'est l'équipe du premier domicile de secours qui devra signer le plan d'aide, sauf à prévoir la signature, chaque fois, d'une convention avec le département d'accueil. Veillons à ne pas cr...

Je proposerai un amendement en séance. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous avez évoqué tout à l'heure le rôle à faire jouer au CNFPT pour la formation des agents. Une précision : les cotisations seront-t-elles payées par les trois fonctions publiques, pour l'alimenter ?

A condition que l'on ne fasse pas du texte une interprétation restrictive, pour estimer qu'en l'absence de la mention, il y a efficience totale.

Pour le calcul de la péréquation, ne tient-on compte que de ce qui est versé au titre de la PCH ou intègre-t-on le coût supporté par les départements au titre de l'ACTP ? C'est important, car le choix d'aller vers la PCH dépend des familles, et non des départements.

Si l'on compare les départements, on constate que certains dépensent peu au titre de la PCH, mais ce n'est pas de leur fait : il ne faudrait pas qu'ils en fassent les frais.

Notre rapporteur a retenu une rédaction de compromis : il s'agit de respecter l'objectif de la loi de 2005 tout en tenant compte de la réalité du terrain. Reste que les observations de Sylvie Desmarescaux sont pertinentes : évitons d'adresser un mauvais signal aux promoteurs. Les tribunaux condamnent quelquefois ceux qui n'ont pas respecté leur...