Mesures de réduction et exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Vasselle sur la proposition de loi organique n° 140 (2007-2008) de MM. Alain Vasselle et Nicolas About tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité social...