Table ronde sur le processus de convergence tarifaire et la proposition de report de son achèvement à 2018

a rappelé que le principe d'une convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé a été introduit en 2004 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Cette loi prévoyait que le processus de convergence devait être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couv...

a rappelé que le principe d'une convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé a été introduit en 2004 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Cette loi prévoyait que le processus de convergence devait être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couv...

Interrogé par M. Alain Vasselle, président, sur l'adhésion de la FHF à l'objectif de la convergence et sur les conditions de sa mise en oeuvre, M. Yves Gaubert, responsable du pôle finances de la FHF, a précisé que la définition de la convergence inscrite dans la loi convient à la fédération, puisqu'elle tient compte des éléments de différence ...

Interrogé par M. Alain Vasselle, président, sur l'adhésion de la FHF à l'objectif de la convergence et sur les conditions de sa mise en oeuvre, M. Yves Gaubert, responsable du pôle finances de la FHF, a précisé que la définition de la convergence inscrite dans la loi convient à la fédération, puisqu'elle tient compte des éléments de différence ...

a relevé qu'au sein de la Fehap, certains établissements disposent d'un système de financement global permettant parallèlement de rémunérer les praticiens selon des honoraires. Pourquoi de telles modalités ne seraient pas applicables à d'autres établissements dans le cadre de la convergence aujourd'hui en débat ?

a relevé qu'au sein de la Fehap, certains établissements disposent d'un système de financement global permettant parallèlement de rémunérer les praticiens selon des honoraires. Pourquoi de telles modalités ne seraient pas applicables à d'autres établissements dans le cadre de la convergence aujourd'hui en débat ?

a ensuite présenté le deuxième thème de discussion, relatif aux études préalables à la réalisation de la convergence et au calendrier prévisionnel du processus. Le Gouvernement propose de reporter l'échéance de 2012 à 2018, mais le tableau récapitulant l'ensemble des études à conduire montre qu'elles seront toutes réalisées d'ici 2012, la pério...

a ensuite présenté le deuxième thème de discussion, relatif aux études préalables à la réalisation de la convergence et au calendrier prévisionnel du processus. Le Gouvernement propose de reporter l'échéance de 2012 à 2018, mais le tableau récapitulant l'ensemble des études à conduire montre qu'elles seront toutes réalisées d'ici 2012, la pério...

s'est interrogé sur le caractère exhaustif des études qui sont aujourd'hui programmées. Seront-elles suffisantes ? Ne risque-t-on pas de voir émerger de nouveaux sujets d'études qui permettraient de justifier un nouveau décalage de la date d'entrée en vigueur de la convergence ?

s'est interrogé sur le caractère exhaustif des études qui sont aujourd'hui programmées. Seront-elles suffisantes ? Ne risque-t-on pas de voir émerger de nouveaux sujets d'études qui permettraient de justifier un nouveau décalage de la date d'entrée en vigueur de la convergence ?

a alors interrogé la Dhos sur les critiques exprimées par la FHF et la Fehap relatives, d'une part, au manque de transparence et à l'absence de communication en amont, d'autre part, à la manière dont les ARH surveillent les permanences de soins dans les établissements et l'éventuelle déconnection entre les sommes versées à ce titre et les astre...

a alors interrogé la Dhos sur les critiques exprimées par la FHF et la Fehap relatives, d'une part, au manque de transparence et à l'absence de communication en amont, d'autre part, à la manière dont les ARH surveillent les permanences de soins dans les établissements et l'éventuelle déconnection entre les sommes versées à ce titre et les astre...

a ensuite proposé d'aborder le dernier thème, celui de la convergence ciblée sur certains GHS qui sera entreprise dès 2010. S'agit-il d'une étape dans la convergence ou d'un changement d'approche ? Comment pratiquer la convergence sur quelques GHS, alors que certaines charges des différentes catégories d'établissements pèsent sur l'ensemble des...

a ensuite proposé d'aborder le dernier thème, celui de la convergence ciblée sur certains GHS qui sera entreprise dès 2010. S'agit-il d'une étape dans la convergence ou d'un changement d'approche ? Comment pratiquer la convergence sur quelques GHS, alors que certaines charges des différentes catégories d'établissements pèsent sur l'ensemble des...

s'est en conclusion interrogé sur le réalisme des objectifs annoncés et sur l'absence de précision dans le détail des modalités de cette convergence ciblée.

s'est en conclusion interrogé sur le réalisme des objectifs annoncés et sur l'absence de précision dans le détail des modalités de cette convergence ciblée.

Pour M. Alain Vasselle, président, le terme d'efficience doit primer sur ceux de rentabilité ou de productivité. La rentabilité n'a pas de raison d'être dans le secteur public, mais cela ne doit pas obérer toute réflexion sur l'amélioration des procédures et la prise en compte de l'efficacité à un meilleur coût.

Pour M. Alain Vasselle, président, le terme d'efficience doit primer sur ceux de rentabilité ou de productivité. La rentabilité n'a pas de raison d'être dans le secteur public, mais cela ne doit pas obérer toute réflexion sur l'amélioration des procédures et la prise en compte de l'efficacité à un meilleur coût.

a appelé à l'objectivité partagée et a conclu que la définition des mots et des périmètres est particulièrement délicate sur cette question de la convergence. Cet objectif, qui reste pertinent, ne signifie d'ailleurs pas une égalité de tarif, puisque seront toujours pris en compte des éléments de différenciation.

a appelé à l'objectivité partagée et a conclu que la définition des mots et des périmètres est particulièrement délicate sur cette question de la convergence. Cet objectif, qui reste pertinent, ne signifie d'ailleurs pas une égalité de tarif, puisque seront toujours pris en compte des éléments de différenciation.