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Les amendements de Alain Vasselle pour ce dossier
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a fait valoir l'impérieuse nécessité de connaître les textes d'application d'un projet de loi dès son dépôt car, en leur absence, le Parlement ne peut pas se prononcer dans de bonnes conditions. Certes, il s'agit ici d'une proposition de loi mais la brièveté des échéances envisagées laisse entendre que les décrets doivent être déjà bien avancés...
