Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

a rappelé que le texte du projet de loi initial comprenait soixante et onze articles et qu'après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné quatre-vingt quatorze articles. Il en a adopté cinquante-sept conformes et en a introduit cinquante-trois nouveaux. La commission mixte paritaire doit donc trouver un accord sur les quatre-vingt-d...

est convenu du fait que cet article n'entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.

s'est rangé aux propos tenus par les députés, mais a estimé qu'il ne fallait pas se faire trop d'illusions sur le montant des ressources supplémentaires qui résulterait de cette mesure pour le FRR.

A l'article 16 (modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements), la commission mixte paritaire a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 16 ainsi rédigé.

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a déplacé les articles 55 ter et 55 quater après l'article 20 bis car, relatifs à une question d'assiette sociale, ils doivent figurer dans la troisième partie du projet de loi de financement.

A l'article 32 B (conditions d'exercice de la profession de directeur et directeur-adjoint), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 32 B ainsi rédigé.

a rappelé qu'une expérimentation de la tarification à l'activité (T2A) est envisagée dans le domaine psychiatrique, qu'un risque existe sur le maintien du nombre de lits psychiatriques à l'hôpital et conclu sur l'intérêt de tenter une tarification à l'acte de la psychiatrie.

a indiqué que la durée de deux ans fixée par le Sénat était liée à la nécessité de contrôler le bien fondé et l'utilité de l'existence de l'observatoire. Si celui-ci ne trouve pas sa place dans le système, il conviendra de revoir son existence. Par ailleurs, s'il est utile de recentrer les compétences du conseil de l'hospitalisation, il ne para...

A l'article 50 (fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination et un amendement de précision présentés par M. Alain...

a rappelé que le ministre Philippe Bas avait indiqué au Sénat qu'il n'était pas opposé au principe de la parité entre l'assurance maladie et l'Etat dans le cadre de ce fonds mais qu'il souhaitait une certaine souplesse dans sa conduite. Toutefois, il est utile de maintenir le plafonnement de 50 %, tel qu'il figure actuellement dans le texte, po...

a rappelé que le Conseil constitutionnel avait accepté la modification des règles conventionnelles dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. L'amendement du Sénat a simplement pour objet de résoudre un problème juridique. Celui-ci a été abordé avec l'ensemble des syndicats de médecins qu'il a entendus lors de ses ...

a estimé que la prolongation de cette mesure jusqu'en 2016 pourrait avoir un coût de plusieurs milliards d'euros, qui viendrait s'ajouter au déficit déjà élevé de la branche vieillesse.

Sur proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a supprimé les articles 55 ter (assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles) et 55 quater (revenus professionnels agricoles) par coordination avec la réintroduction de ces articles opérée précédemment après l'article 20 bis.

a indiqué que ce relèvement a été décidé en plein accord avec le Gouvernement. Une expertise montre qu'il est supportable par les entreprises concernées ; il ne pénalisera pas les PME. Le Fcaata manque de ressources aujourd'hui, la contribution amiante n'ayant rapporté que 68 millions d'euros en 2005 au lieu des 120 millions attendus, ce qui ju...

A l'article 64 (report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, pour ouvrir droit au cumul de l'allocation de soutien familial et de l'allocation de base de la Paje pour les enfants a...

A l'article 70 bis D (restructuration du réseau des caisses du régime agricole), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, tendant à rectifier les modalités de la représentation des associations familiales au sein des conseils d'administration des caisses pluridépartementales ...

a indiqué les deux raisons pour lesquelles il a proposé l'avis conforme de la Cnil : la mise devant le fait accompli de la Cnil sur cette mesure et l'avis favorable du Gouvernement sur cette formalité. Néanmoins, il a proposé de donner un avis de sagesse à l'amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale.