Orientation budgétaire

Mais avec une volonté politique et le désir d'avancer dans les réformes, je ne doute pas que tous ensemble, Gouvernement, commission des finances, commission des affaires sociales et Parlement tout entier, sans lequel le Gouvernement et les rapporteurs ne sont rien, nous pourrons peut-être avancer dans la voie des réformes. À cet égard, il s'ag...

Après avoir entendu les brillantes interventions de M. le ministre, qui a cadré le débat, des présidents des deux commissions et de Philippe Marini, je me réjouis de constater que la commission des finances et la commission des affaires sociales ne peuvent que s'enrichir mutuellement de leur expérience. Philippe Marini vient d'en faire la bril...

Cela démontre, si besoin était, que, contrairement aux bruits qui courent parfois, il n'y a pas d'opposition fondamentale entre les deux commissions. Au contraire, ces commissions, leurs rapporteurs et leurs membres essayent de travailler ensemble, ...

... a fortiori encore plus depuis que le Président de la République a nommé un ministre des comptes publics chargé de cette approche globale que nous n'avons jamais contestée. Nous sommes sur la même ligne s'agissant des objectifs à atteindre. Les quelques divergences qui pourraient exister - et j'utilise le conditionnel ! - seraient pl...

... mais force est de reconnaître que le gouvernement précédent avait pris des mesures qui ont permis de contenir l'évolution du déficit, même si le montant de ce dernier n'est pas satisfaisant. Les raisons de ce dérapage sont connues. Elles sont au nombre de trois : l'ONDAM qui dérape, le papy-boom et les allégements de charges sur les...

... qui entrent également en ligne de compte, et de moindres économies sur les médicaments. La branche maladie devrait ainsi voir son déficit se creuser. Nous l'estimions pour la fin de l'exercice 2007 à 3, 9 milliards d'euros. Or son montant sera plus près de 6 milliards d'euros, voire de 6, 5 milliards d'euros, que de 4 milliards d'euros, en...

Entre l'excédent non attendu, mais non réalisé, et le déficit constaté, on atteint le montant de 1, 4 milliard d'euros. Je m'empresse d'ajouter que cette prévision ne prend naturellement pas en compte, comme l'a rappelé Jean Arthuis, président de la commission des finances, le coût supplémentaire des allégements de charges sociales sur les heu...

La commission des affaires sociales avait souhaité prévenir une telle situation, dont elle pressentait l'éventualité. Ensemble, la commission des finances et la commission des affaires sociales avaient donc obtenu au Sénat l'adoption d'un amendement tendant à assurer à la sécurité sociale la compensation, en fin d'exercice budgétaire, des allég...

Je répète ici, monsieur le ministre, ce que j'ai eu l'occasion de dire devant la commission des comptes de la sécurité sociale : il est dommage que le Gouvernement ait mis un an à se rendre compte qu'il aurait dû écouter le Sénat ! Si ce dernier avait été entendu, sans doute ne serions-nous pas obligés de revenir aujourd'hui sur les proposition...

J'évoquerai maintenant quatre questions importantes. La première est celle de la dette accumulée par le Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds, créé en 1993 alors que M. Balladur était Premier ministre, a pour objet de prendre en charge les dépenses d'assurance vieillesse à caractère non contributif. Il enregistre un résultat négatif depuis ...

M. Alain Vasselle, rapporteur. ... dont 2, 16 milliards d'euros au titre des prestations versées pour son compte - l'aide médicale de l'État, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'aide personnalisée au logement. Pourquoi l'État et le ministère des finances ne sont-ils pas en mesure, au moment de l'examen du projet...

À ces 2, 16 milliards d'euros viennent s'ajouter 4, 5 milliards d'euros au titre de la compensation des exonérations : 2, 86 milliards pour les exonérations ciblées - l'apprentissage, l'outre-mer, les contrats de qualification et de professionnalisation - et 1, 65 milliard d'euros pour les allégements généraux. Par rapport aux années précédente...

C'est une première ! Je m'en réjouis, car c'est la première fois, pour ma part, que j'entends un ministre du budget prendre un tel engagement. Toutefois, vous le comprendrez, mes chers collègues, je suis un peu comme Saint-Thomas : ayant été échaudé les années antérieures, j'attends de constater le versement effectif à l'Agence centrale des or...

Écoutez, c'est un premier effort, monsieur Fischer ! Il est vrai qu'il manque encore 1, 6 milliard d'euros, mais je ne désespère pas qu'il vienne dès que la situation le permettra.

En effet, il ne faut pas croire que c'est ce qui va nous permettre de réduire complètement la dette de la sécurité sociale ! Ma troisième question porte sur le Fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA, dont la situation n'est pas plus satisfaisante que celle du FSV. Le déficit du fonds, déjà supérieur à 2 milliards d'...

Seules quelques pistes éventuelles ont été évoquées à l'occasion des auditions de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, mais aucune d'entre elles n'a pour l'instant retenu l'attention. Il va pourtant bien falloir qu'une décision soit prise et que l'on traite le problème de l'accumulation des déficits du FFIPSA...

Ces derniers jours, les médias ont laissé entendre que la commission des affaires sociales du Sénat demandait la réouverture de la CADES et une augmentation de 0, 2 point de la CRDS. Je m'empresse donc de préciser que, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales chargé des équilibres financiers généraux de la sécurité soc...

Je n'ai pas dit qu'il allait obligatoirement falloir la rouvrir, mais, en l'absence de toute autre solution, je ne vois pas comment nous pourrions nous y prendre pour assurer la couverture de cette dette extrêmement importante. Pour terminer, mes chers collègues, j'aimerais vous donner quelques pistes d'orientation pour essayer de répondre à c...

...avec un âge moyen de retrait du marché du travail de deux ans inférieur à la moyenne européenne, de trois ans par rapport à l'Allemagne et de plus de cinq ans par rapport à la Suède. Il nous faudra bien aborder le problème, monsieur le ministre. Deuxièmement, le dispositif des carrières longues devra être revu, en particulier pour éviter le...

Le prélèvement le plus neutre reste, au vu de ces rapports, la CSG. La mise en place d'une véritable TVA sociale, c'est-à-dire le transfert de points de cotisations sur des points de TVA, est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît, compte tenu en particulier des allégements de cotisations en vigueur entre 1 point et 1, 6 point de SMIC. Il ne f...