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Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier
6 amendements trouvés
24/03/2009 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 28 quinquies (Adopté)
MM. Vasselle, P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre, Mme Procaccia
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 11°, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » ; 2° Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Les présidents du conseil d'adminis...
24/03/2009 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20082009-210 - Après l'article 28 quinquies (Adopté)
MM. Vasselle, P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre, Mme Procaccia
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3° ter de l'article L. 225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce...
24/03/2009 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20082009-210 - Après l'article 28 quinquies (Adopté)
MM. Vasselle, P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre, Mme Procaccia
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-5-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction telle qu'issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités déclaratives liées à l'utilisation du « Titre Emploi-Se...
24/03/2009 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20082009-210 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Vasselle, P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre, Mme Procaccia
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont abrogés : 1° Le II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article L. 162-1-8 du même code. Exposé sommaire : Dan son rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2006, la Cour des comptes a fait état de certaines dispositions du code de la s...
20/03/2009 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20082009-210 - Article 33 (Adopté)
M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Beaumont, Etienne, Magras, Revet, Bécot, Béteille, P. Blanc, Mme Bruguière, MM. Buffet,...
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...
12/03/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 20082009-210 - Après l'article 28 quinquies (Non soutenu)
MM. Legendre, Vasselle
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la réduction à trois ans du délai de prescription de l'act...
