Jeux d'argent et de hasard en ligne

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance admin...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 333-1-1. - Afin de garantir l'intégrité des manifestations et des compétitions dont ils ont la charge, les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives définissent dans un cahier des charges, sous le contrôle de l'Autorité de régulation d...

Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié Remplacer les mots : et qui sont habilités dans cet État et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne par les mots : et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédé...

Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : De la même manière que le régime d'autorisation provisoire prévu dans la rédaction actuelle est fortement contestable au regard des principes communautaires de la concurrence et du principe d'égalité devant la loi, priver les autres opérateurs existants de la pos...