Revenu de solidarité active

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Le service du revenu de solidarité active est assuré, insérer les mots : à titre gratuit II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet a...