Mise en oeuvre des recommandations du projet beps « base erosion and profit shifting » érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Je salue l'engagement de Pascal Saint-Amans sur des sujets qui ont connu des avancées considérables, inimaginables il y a encore quelques années. Le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, a engagé un débat sur la publicité du reporting pays par pays. Nous étions une majorité à considérer qu'il ne fallait p...