Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Je me félicite à mon tour de l'état d'esprit dans lequel nous avons travaillé. Le Sénat a été saisi en premier et nous avons procédé à de multiples auditions pour préparer l'examen de ce texte qui comporte des avancées importantes. Le Sénat s'est inscrit dans une démarche constructive. Il a inséré dix-huit articles additionnels tout en ne suppr...

Au Sénat, nous aurions préféré un abattement forfaitaire applicable aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes en ligne. Il est clair pour nous que l'obligation de transmission n'induit aucun changement des règles fiscales. La vente d'objets d'occasion entre particuliers et le partage de frais ne doivent pas être fiscalisés.

Nous souhaitons instituer un système de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs. Depuis que le Royaume-Uni a mis ce système en place, le nombre d'entreprises enregistrées a bondi et les recettes de TVA ont suivi. Les services de contrôle fiscal en France sont actuellement démunis pour ...

Le dispositif proposé entre en vigueur au 1er janvier 2020, pour laisser le temps aux plateformes de s'adapter. La proposition de rédaction commune n° 3 est adoptée.

Nous devrons de nouveau nous pencher sur l'usage des cartes prépayées pour le versement par les plateformes en ligne des sommes dues à leurs utilisateurs, j'en reparlerai à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Cette pratique est déjà interdite pour les plateformes de réservations de locations de logements, mais elle reste possib...

Oui, effectivement, je suis l'auteur de cet amendement ayant pour objet d'interdire les cartes prépayées pour les plateformes de réservation de logements. L'article 4 sexies demeure supprimé.

Nous proposons de supprimer cet article. L'article 168 du code général des impôts permet de reconstituer un revenu imposable à partir d'éléments du train de vie du contribuable, comme un yacht, un avion ou des employés de maison. Ces éléments induisent des charges à couvrir que l'on ne peut pas assumer en l'absence de revenus. L'introduction d...

Nous avons effectivement un problème de calendrier. Pour que les procédures en cours ne tombent pas, nous ne pouvons pas attendre la loi « Pacte ». Et examiner 2 000 fadettes par an, ce n'est pas un travail très varié...

Le texte initial du Gouvernement, tenant compte des réserves du Conseil d'État, prévoyait la publicité sur internet des sanctions fiscales - le name and shame - pour les seules personnes morales. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe La France insoumise qui étend cette publicité aux personnes physiques. Cela pose problème au re...

Le compte rendu du débat en commission à l'Assemblée nationale fait état des doutes du ministre lui-même concernant le respect de la vie privée...

La proposition commune n° 7 est rédactionnelle. La proposition de rédaction commune n° 8 prévoit, par parallélisme des formes, que l'administration soit tenue de publier sur son site internet les décisions qui donnent raison au contribuable pour des sanctions qui auraient fait l'objet d'une publication.

La proposition de rédaction n° 9 supprime l'article 7 ter. De nouvelles dispositions sur les prix de transfert pourraient prochainement être prises dans le cadre des discussions qui se poursuivent au niveau européen : attendons cela avant d'obliger les seules entreprises françaises à divulguer des informations qui pourront être utilisées par le...

Sur le « verrou de Bercy », nous nous rallions globalement à la position de l'Assemblée nationale. Au Sénat, le Gouvernement a introduit l'obligation de transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude fiscale concernant les personnes soumises à obligation déclarative auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

Je ne propose pas de modifier le seuil de pénalités de 40 %. La décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 précise bien que la sanction pénale doit être exceptionnelle et réservée aux cas de fraude les plus graves, car le cumul avec une sanction fiscale contrevient au principe non bis in idem. Les élus ne sont pas au-dessus des lois, m...

Oui : « la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ». Pas la qualité de la personne !

Nous avons déjà retenu la moitié du seuil : 40 % pour les personnes soumises à obligation déclarative, contre 80 % pour les autres. Le texte initial du Gouvernement ne proposait pas d'aller aussi loin. Et le Sénat avait prévu un seuil fixé par décret à 100 000 euros. Je rappelle en outre que l'administration peut toujours choisir de transmett...

J'ai le plus grand respect pour le travail d'Éric Bocquet, mais il oublie la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui réserve la voie pénale aux cas de fraude les plus graves. Le « verrou de Bercy » n'existe plus dès lors que l'administration fiscale n'a plus le choix de transmettre ou non les dossiers et ne fixe plus ses propres critère...

Admettons que le critère des « circonstances de l'intervention » retenu par le Conseil constitutionnel justifie un traitement différencié des personnes soumises à obligation déclarative auprès de la HATVP. Puisque l'on propose de fixer le taux de majoration retenu à la moitié de celui qui s'applique dans le droit commun - 40 %, contre 80 % -, c...

N'importe quel haut fonctionnaire poursuivi au pénal pour un montant de 2 000 euros sera fondé à déposer une QPC ; le Conseil constitutionnel lui donnera raison et l'on reviendra au droit commun ! Mieux vaut sécuriser le dispositif.