Contrôle de la recevabilité financière des amendements et des propositions de loi

Nombre de propositions de loi visent dans les faits à augmenter les charges publiques. Le seul moyen d'échapper au couperet de l'article 40 est d'aggraver la dépense fiscale ! Dans l'immédiat, je souhaite que nous envisagions un assouplissement de cette règle qui empêche parfois de proposer des réformes de structures pourtant favorables à l'ef...