Projet de loi de finances

Comme nous avons adopté l'article 6 ter C, cet article devient sans objet. Par ailleurs, je demanderai aussi, par cohérence, le retrait de l'amendement n° II-829. L'amendement de suppression n° II-1194 est adopté.

L'amendement n° II-1197 est un amendement d'appel, pour modifier la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt international cinéma. L'amendement n° II-1197 est adopté.

L'amendement n° II-1196 concerne le paiement scindé dans le e-commerce - bien connu de M. Dallier et de la commission !

Je propose de rectifier l'amendement n° II-822 afin de le rendre compatible avec un amendement du Gouvernement. L'amendement n° II-822 rectifié est adopté.

Les amendements n° II-856, II-587, II-858 et II-859 rectifié procèdent à des améliorations techniques. Les amendements n° II-856, II-587, II-858 et II-859 rectifié sont adoptés

devraient être rassurés ! L'amendement n° II-816 rectifié étend le crédit d'impôt pour l'investissement dans le logement social en outre-mer aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.

L'amendement n° II-1075 rectifié bis assujettit la centrale de Bouillante en Martinique et Soultz en Alsace à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.

Nous devons rester cohérents avec ce qui a été voté en première partie. J'émets un avis défavorable.

Demandons l'avis du Gouvernement. L'amendement n° II-814 rectifié bis réduit les droits d'enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière de 5% à 0,1%.

L'amendement n° II-815 rectifié ter étend le délai dans lequel un logement doit être achevé pour pouvoir faire l'objet d'une demande de réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel.

Les amendements identiques n° II-76 rectifié et II-280 prévoient que la région Île-de-France reverse une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qu'elle perçoit à la Société du Grand Paris sous la forme d'une dotation.