Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Je remercie M. Saint-Martin pour son écoute attentive, très tôt ce matin, qui nous permet de vous proposer un texte de compromis, élaboré dans un esprit de responsabilité. Il s'agit d'une bouée de sauvetage, qui se limite aux mesures les plus urgentes et c'est la raison pour laquelle n'ont pas été retenus la plupart des amendements de crédits o...

Je souhaite préciser un point sur l'article 12, qui concerne les prises de participation de l'État dans des entreprises cotées. La liste des entreprises concernées par une entrée de l'État dans leur capital sera en tout état de cause rendue publique. Néanmoins, s'il est légitime d'invoquer des exigences de confidentialité et de rapidité, aucun ...

Le Sénat a souhaité apporter une solution aux cas qui n'étaient pas couverts par le dispositif du PGE et le Fonds de développement économique et social (FDES) tel qu'actuellement construit. Il avait adopté un amendement permettant à Bpifrance, en cas de refus de prêt bancaire, de consentir un prêt garanti à 100 % par l'État pour les PME. La pro...

Le dossier des loyers commerciaux est l'un des plus délicats. La situation des bailleurs est contrastée, avec parfois de grandes compagnies qui peuvent consentir un geste commercial mais aussi souvent d'anciens commerçants qui louent leur local grâce à une petite société civile immobilière (SCI) et font eux-mêmes face au remboursement d'emprunt...

Je précise enfin que M. le Président du Sénat nous a nommés, M. le président Éblé et moi-même, au sein du comité de suivi.

Sur les assurances, le Sénat a voté une taxe sur les réserves de capitalisation et une sur les bonis. Le Gouvernement a été incapable, dans le premier cas, de chiffrer un rendement lors du vote de l'article d'équilibre. Finalement, une évaluation à 1,9 milliard d'euros a pu être fournie plus tard. Aujourd'hui, j'accepte de retirer ces dispositi...