Interventions d'Albéric de Montgolfier

Même moi, je n’ai pas osé !

La commission est assez partagée sur cet amendement. Je comprends l’intérêt d’aligner le régime des SCIC sur celui des Scop, afin de renforcer leur attractivité. Mais constituer des réserves qui, par définition, seront destinées aux associés qui quittent l’entreprise, revient à obérer celle-ci d’une partie de ses fonds propres, ce qui nuit à s...

La commission des finances est favorable à l’article 2, qui a d’ailleurs été amendé au cours de nos travaux, car il va dans le sens de l’investissement dans les PME, notamment via les FCPR. Sur le fond, j’émets donc un avis défavorable. Par ailleurs, je m’élève contre votre argument du coût fiscal : il n’y en a pas, puisque la part des...

Encore une fois, nous souhaitons renforcer les PME. M. Savoldelli vient de rappeler que seules 88 entreprises sont concernées : il n’y a donc pas de bouleversement complet. Les 500 millions d’euros de capitalisation sont utiles pour renforcer le financement non seulement des PME, mais aussi des ETI. Une chose est sûre, ce n’est pas des grande...

Une entreprise peut être labellisée « entreprise solidaire » avec une poche de 5 %. Aussi, porter cette dernière à 15 % pour les unités de compte ou pour l’épargne salariale me semble aller dans le bon sens. Je vous rappelle qu’offrir au moins un produit labellisé « épargne solidaire » aux investisseurs est une obligation et qu’il peut s’agir ...

Il s’agit d’aménager une disposition de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, dont j’étais coauteur. À la suite de l’adoption de ce texte par le Sénat le 31 janvier 2023, l’Assemblée nationale a repris cette disposition et l’a insérée à l’article 2 de la présente proposition de loi. Afin de ne pas pénaliser l...

Ce sujet me semble relever plutôt du projet de loi de finances (PLF). La question étant posée, le Gouvernement a peut-être un avis à donner à ce sujet, même si cette mesure concerne davantage la fiscalité que le droit des sociétés.

Une fois encore, il s’agit d’une mesure purement fiscale, à savoir la création d’une nouvelle exonération. Cette question relève davantage de la loi de finances que du texte que nous examinons ce soir : avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

L’article 2 bis vise à modifier la composition des titres éligibles au PEA, ce qui ne nous paraît pas emporter d’incidences fiscales. Nous sommes défavorables à sa suppression.

Le PEA-PME ne fonctionne pas de manière optimale. Certaines entreprises éligibles n’y ont pas accès pour une raison simple : le régime actuel d’autodéclaration, qui revient à affirmer « je suis éligible au PEA-PME », s’avère quelque peu complexe. Nous proposons donc de lui substituer un critère simple : la capitalisation à 2 milliards d’euros....

Il est défendu.

J’ai bien écouté l’intervention de M. Savoldelli et il me semble que son interprétation va très au-delà de ce que contient réellement l’article qu’il entend supprimer. Celui-ci prévoit simplement de rendre éligibles de nouveaux titres à l’épargne salariale, rien de plus. Je n’ai pas évoqué la question de la retraite, c’est un fait. Aujourd’hu...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Avis défavorable : cette disposition a déjà été votée au Sénat, et nous entendons réitérer.

Néanmoins, une explication s’impose s’agissant d’un amendement d’appel. Certes, nous nous éloignons un peu du sujet de la compétitivité des entreprises françaises. Soyons très clairs, nous allons en effet transmettre des informations aux autorités de contrôle des marchés étrangers. L’article 4 a pour objet de permettre à des sociétés de gesti...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. J’entends bien votre préoccupation, monsieur le sénateur, même si je ne lis pas tous les jours le même journal que vous…

Aujourd’hui, une société étrangère de gestion peut vendre ses produits en France sans être agréée par l’Autorité des marchés financiers et sans respecter les règles françaises. Il lui suffit de s’enregistrer à Chypre, par exemple, comme le font de nombreuses sociétés. Elle relève alors de l’autorité chypriote de régulation des marchés financier...

La commission est défavorable à ce passager clandestin. Ces dispositions n’ont rien à voir avec l’article 5 et tentent de s’y glisser discrètement. Cependant, elles n’ont pas trompé la vigilance de la commission : avis défavorable.

Cette proposition nous semble satisfaite par le droit existant : une jeune entreprise innovante a déjà accès à la garantie de Bpifrance. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. Je ne comprends pas bien quel est l’objet de cet amendement, dont je demande le retrait.