Nomination de rapporteurs

s'est d'abord félicité de cette audition postérieure à la publication du rapport annuel de la CNIL, estimant que cette instance rencontrait parfois des difficultés à faire comprendre sa mission en tant qu'autorité administrative indépendante. Il est convenu que la CNIL occupait une position particulière, la loi lui permettant à la fois d'édicte...

a indiqué que toute personne pouvait, d'une part, présenter devant la formation restreinte de la commission des observations sur le rapport proposant une sanction à son encontre et, d'autre part, former devant le Conseil d'Etat un recours contre la décision de sanction.

rappelant que les crédits de la CNIL figuraient actuellement dans le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice », a estimé que son indépendance serait mieux assurée si elle rejoignait une mission rassemblant toutes les autorités administratives indépendantes. Il a par ailleu...

a déclaré que les personnels dont l'activité nécessitait, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'obtention d'une habilitation au secret défense ou à effectuer des vérifications sur place concernant les fichiers de la sécurité publique, faisaient l'objet des procédures mises en oeuvre à cette fin par le Secrétariat général de la ...

a d'abord expliqué que la coordination des travaux des autorités chargées de veiller, au sein des pays membres de l'Union européenne, à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel était assurée de façon efficace au sein du groupe de l'article 29 (G 29) mis en place par la directive 95/46 CE du 24 octob...

a déclaré que la CNIL avait établi d'excellentes relations avec ses homologues au sein du groupe de l'article 29 et coopérait avec les autorités de contrôle de l'espace Schengen. Il a indiqué que les autorités indépendantes chargées de la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel au sein des pays membre...

indiquant que le programme des déplacements de la commission au sein des régions devait prévoir des déplacements outre-mer, a remercié M. Georges Othily d'en avoir rappelé la nécessité. Il a précisé qu'un déplacement en Guyane serait organisé en 2007.

rappelant que les travaux préparatoires de la loi du 6 janvier 1978 montraient que, pour le législateur, la CNIL avait vocation à être présidée par un parlementaire, a indiqué que M. Jacques Thyraud, ancien sénateur, en avait d'ailleurs été le président avant lui. Soulignant que le président de la CNIL était élu par tous les membres du collège,...

déclarant que les quatre parlementaires membres de l'autorité étaient toujours présents à ses séances, a noté le faible taux d'absentéisme au sein du collège de l'autorité.

indiquant que la directive européenne de 95/46 CE du 24 octobre 1995 comportait une définition des données à caractère personnel, a précisé que la Cour de justice de Luxembourg devrait se prononcer dans les prochaines semaines sur les transferts de données concernant les passagers aériens aux autorités américaines. Il a déclaré que les passepor...

a déclaré que la commission pouvait accéder aux fichiers des services spéciaux sous le régime de l'accès indirect, permettant à un membre du collège appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes de mener toutes investigations utiles au nom de la personne qui en fait la demande. Insistant sur ...

indiquant que la commission avait effectivement été amenée à se prononcer sur ce type de traitement, a cependant souligné qu'il ne lui revenait pas d'assumer en ce domaine des responsabilités incombant au législateur. Il a précisé qu'il appartenait au législateur, s'il estimait nécessaire de permettre le recueil de données visant à mesurer la d...