Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’introduirai mon propos en évoquant de façon générale la mise en application des lois. En effet, j’ai pris connaissance – sans grande surprise, malheureusement, comme vous tous, mes chers collègues – du rapport relatif au contrôle de la mise en application des lois, dont le cons...

… sans parler des états dépressifs qui sont liés aux mauvaises conditions de détention. II est donc temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités et publie les mesures réglementaires nécessaires. Pour conclure, j’aimerais vous faire une proposition : pourquoi ne pas voter une loi organique prévoyant qu’une loi adoptée non suivie des dé...