Justice

a souhaité connaître l'impact de la comparution immédiate sur la détention provisoire, ainsi que la part représentée par les étrangers au sein des prévenus. Elle a également demandé des précisions sur le système d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire de manière injustifiée.

S'agissant du système d'indemnisation, il a relevé qu'il était l'un des plus généreux en Europe permettant de couvrir le préjudice moral et matériel. Il a noté que peu de personnes faisaient appel de la décision rendue par le premier président de la cour d'appel, compétent en matière de réparation, devant la commission nationale d'indemnisation...

s'est interrogée sur l'articulation des compétences des différents organismes de contrôle lorsque serait institué le Contrôleur général. Par ailleurs, elle a critiqué l'obligation fixée au Contrôleur général par le projet de loi d'aviser les administrations responsables avant d'exercer son droit de visite. Elle a également souligné qu'il était ...

s'est interrogée sur l'articulation des compétences des différents organismes de contrôle lorsque serait institué le Contrôleur général. Par ailleurs, elle a critiqué l'obligation fixée au Contrôleur général par le projet de loi d'aviser les administrations responsables avant d'exercer son droit de visite. Elle a également souligné qu'il était ...

a évoqué une autre possibilité : auprès du CSM, une commission nationale de la déontologie de la justice qui fonctionnerait selon le modèle de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

s'est interrogée sur l'application du principe de collégialité de l'instruction dans l'hypothèse d'une nouvelle instruction consécutive à un appel.