Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Comme vient de le souligner notre collègue, cet amendement vise à instituer un « permis de diviser » en précisant, comme pour le permis de démolir, les critères techniques et socioéconomiques présidant à son acceptation ou à son refus. Le permis de diviser est un outil de régulation administrative permettant de maintenir un parc locatif privé...

L'amendement n° 64 vise à interdire l'usage du congé-vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est le seul moyen sérieux de protection des locataires « découpés », le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière qui s'est emparée de la France, et ...

Cet amendement a pour objet d'étendre de quatre à six mois le délai accordé pour réaliser une vente lorsque l'acquéreur recourt à un prêt. En effet, c'est souvent lorsque l'achat est engagé que l'on formule une demande de prêt. Or l'établissement d'un dossier de prêt exige du temps. L'allongement de ce délai permettra de sécuriser le locatair...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous aborderons demain l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le texte que nous discutons aujourd'hui ne répond en aucune façon aux besoins des locataires concernés par les ventes à la découpe. Le « collectif des locataires découpés », qu...

Il s'agit par cet amendement d'instaurer un moratoire sur les ventes à la découpe jusqu'au 1er janvier 2008. L'urgence commande d'agir au plus vite afin que l'entrée en vigueur de loi intervienne rapidement. Or, au regard des modifications apportées par l'Assemblée nationale et par le Sénat en première, puis en deuxième lecture, l'adoption dé...

Il s'agit d'un amendement de repli. Au cas où la date du 1er janvier 2008 ne vous conviendrait pas, nous vous proposons de fixer le terme du délai de préemption au 1er janvier 2007.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions protectrices quant au renouvellement du contrat lors de ventes à la découpe, quel que soit le statut locatif des logements concernés, pour des catégories particulières de personnes fragiles : personnes handicapées, personnes âgées ou disposant de faibles revenus. Ces dispositions de p...