Jeux d'argent et de hasard en ligne

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Seules sont autorisées l'organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l'article 2 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement de clarification tend à indiquer que la volonté de l'État de limiter et d'encadrer l'offre et la c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ne peut être proposé au public un système d'échange ou d'intermédiation ou de bourse de paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proscrire clairement les systèmes de « bourse aux paris » ou « betting exchange » parfo...