Interventions en hémicycle d'Amel Gacquerre

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation, et non les parties communes. L'accès aux parties communes doit donc leur être ménagé uniquement en tant qu'il leur permet d'accéder aux locaux d'habitation visés. Aussi, sur présentation de leur ordre de mission par les agents qui ...

L’article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu’il a enclenché une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l’état d’un immeuble en copropriété soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit en y étant présent ou en s’y faisant représenter. En d’a...

Ces deux amendements visent à créer une présomption de bonne foi pour les occupants. L’expression « de bonne foi » n’a pas ici le même sens que dans le langage courant. Il s’agit d’un principe général du droit des contrats qui se trouve être plutôt protecteur pour les plus vulnérables, puisqu’il vise à prévenir l’abus de droit, y compris les c...

La mise en œuvre de ces dispositions permettrait d'accompagner les agents des services municipaux dans l'accomplissement de la mission qui leur est confiée : la transmission des informations ici visées leur serait bel et bien utile. Avis favorable.

La commission a supprimé cette disposition, car elle soulève plus de difficultés et de questions qu’elle ne présente d’avantages. Par exemple, aucune garantie n’est apportée quant à l’usage qui serait fait de fonds issus de la vente du terrain ; aucune précision n’est donnée quant au délai à l’échéance duquel le terrain devrait être rétrocédé ...

Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret. Je rappelle que l’objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d’accélérer les procédures. Cette normalisation a...

L'article 11-1 de la loi du 23 juin 2011, issu de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, renforce les moyens d'action dont dispose le préfet, en Guyane et à Mayotte uniquement, en matière d'évacuation et de démolition des bidonvilles. Ainsi, lorsqu'un officier de police judiciaire (OPJ) constate ...

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d’habitation, et non les parties communes. L’accès aux parties communes doit donc leur être ménagé uniquement en tant qu’il leur permet d’accéder aux locaux d’habitation visés. Aussi, sur présentation de leur ordre de mission par les agents qui ...

Ces amendements visent à rétablir une disposition figurant à l’article 9 bis du texte transmis par l’Assemblée nationale, qui a été supprimée par la commission. Aujourd’hui, le conseil syndical dispose déjà des relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde ...

La mise en œuvre de ces dispositions permettrait d’accompagner les agents des services municipaux dans l’accomplissement de la mission qui leur est confiée : la transmission des informations ici visées leur serait bel et bien utile. Avis favorable.

Les dispositions de ces deux amendements identiques font écho aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. La mesure 50 dudit Ciom prévoit en effet la possibilité de construire plus facilement des habitations légères, dispensées de permis de construire, afin de contribuer à la résorption de l'habitat insa...

Vous avez raison, nous allons vers plus de numérisation et de dématérialisation, mais nous devons nous poser les questions suivantes : à quel rythme ? Jusqu’où ? Je reprends les éléments qui nous amènent à avoir ce débat. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le principe de la validité des notifications et des mises en demeure par voie...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l’assureur de responsabilité civile du syndic. Il est toutefois inenvisageable d’ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic ...

L'obligation qui est ici proposée est déjà prévue par l'article L. 615-4-2 du code de la construction et de l'habitat. Celui-ci dispose que « le syndic met à la disposition du représentant de l'État dans le département, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et de la commiss...

Cet amendement tend, une nouvelle fois, à instaurer une obligation pour les syndics ; cette fois, une obligation de formation continue sur les copropriétés en difficulté. La commission a estimé qu’une telle mesure relève, en réalité, du domaine réglementaire et que cette nouvelle obligation ne permettrait pas forcément de former les syndics au...

Depuis la réforme opérée par l'ordonnance de 2019, les frais de recouvrement mis à la charge du débiteur relèvent de la liberté contractuelle dans le cadre du contrat de syndic. Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de ces amendements identiques, on ne peut raccrocher cette question à un problème de pouvoir d'achat ou y voir une fa...

En adoptant cet amendement, on changerait profondément les règles de vote des travaux dans les copropriétés. Ainsi, les travaux d’économie d’énergie ne seraient plus soumis qu’à un vote à la majorité simple. Par ailleurs, serait créée une catégorie de travaux qui ne ferait plus l’objet d’un vote, catégorie qui nous semble mal définie, puisqu’il...

Cet amendement vise à généraliser le recours à une seconde assemblée générale des copropriétaires lorsque le recours à la passerelle, c’est-à-dire un second vote à la majorité simple, suivant les modalités de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, n’a pas pu être organisé parce que la résolution n’avait pas recueilli le soutien d’au moins u...

Cet amendement a pour objet une nouvelle rédaction de l'article 5 bis, qui crée un nouveau concept de syndic d'intérêt collectif. La commission propose d'en rester à sa rédaction initiale, qui a pour objectif de créer un vivier de syndics volontaires reconnus pour leur expertise et leurs compétences, y compris des organismes de logement...