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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nationalité française aux pupilles de la nation
Déposé le 6 novembre 2012 par : M. Cointat, rapporteur.
Proposition de loi N° 749 (2011-2012) de la Socialiste et apparentés visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
Après l'article 1er
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le titre III du livre premier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 122-4 ainsi rédigé:
"Art. L. 122-4. - Les dispositions du titre deuxième du présent livre sont applicables aux étrangers ayant la qualité de pupille de la Nation visée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre"
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à conférer aux étrangers ayant la qualité de pupille de la Nation, le même droit au séjour que celui reconnu aux ressortissants communautaires.
En effet, le droit actuel ne confère aucun droit au séjour aux pupilles de la Nation, qui peuvent ainsi se voir refuser l'entrée sur le sol de la Nation qui les a pourtant adoptés1.
En les faisant bénéficier des droits au séjour temporaire et permanent applicables aux ressortissants communautaires, le présent amendement remédie à cette situation.
Ce droit au séjour s'exercerait dans les mêmes conditions que pour les ressortissants communautaires, s'agissant des membres de la famille de l'intéressé (conjoints, ascendants ou descendants directs à charge), et dans les mêmes limites pour le séjour de plus de trois mois (refus possible s'il constitue une menace pour l'ordre public, ou s'il ne dispose pas des ressources suffisantes ou serait à la charge du système d'assurance sociale).
NB:[1]: néanmoins la qualité de pupille de la Nation peut parfois faire obstacle à une mesure de reconduite à la frontière (CE, Préfet du Rhône c/ Gerabi, 15 juin 2005 : Juris-Data n°2005-068676
1 commentaire :
Le 04/05/2022 à 13:09, adan a dit :
je viens par la présente sollicite de votre haute bienveillance de m'oriente sur mon cas je tiens vous faire savoir que je suis originaire d’Algérie je suis ne en 1954 mon père été un harkis a qui a la montions de mort pour la France ainsi que mon grand père qui lui aussi mort pour la France et que j'ai en ma possession un décret de naturalisation qui appartiens a mon grand père j'ai toute les preuves on ma possession aussi j'ai le titre de pupilles de la nation ainsi orphelin de guerre et victime de guerre
> ça fait plus de 10 ans que je œuvre pour avoir la nationalité française sans aucune réponse
> veuillez agrée maître mes sincères salutations les plus distinguées
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