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Amendement N° 10 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 26 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2004 par : M. Emorine, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1
par les mots :
Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1
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