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Amendement N° 11 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 26 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2004 par : M. Emorine, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après le mot :
chambre
insérer le mot :
départementale
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