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Sous-Amendement N° 130 à l'amendement N° 26 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 53 sexies
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 26, remplacer les mots :
Si ces désignations ne sont pas intervenues dans un délai de trois mois à compter de la réunion constitutive du comité
par les mots :
A défaut
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où il n'apparaît pas de bonne administration qu'un comité de pilotage se réunisse en l'absence d'un président désigné (et l'Etat ne saurait désormais assurer cette fonction), il est préférable de revenir strictement à la rédaction de l'article 53 sexies arrêtée en première lecture par le Sénat ; en laissant le soin au pouvoir réglementaire de définir des modalités de désignation du président propres à affirmer, dès la première réunion du comité de pilotage, le rôle accru des collectivités territoriales dans l'élaboration du document d'objectifs et à assurer la simplification administrative.
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