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Sous-Amendement N° 180 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 10 quater
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 8, remplacer les mots :
sont soumises
par les mots :
et ces sondages sont soumis
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser l'emplacement exact de la phrase proposée, soit à la fin du premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement.
L'institution d'une procédure de contrôle afin que puisse être vérifier le respect des critères justifiant un régime dérogatoire doit également s'appliquer aux sondages de dimension ou de rendement faible réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière. Ceci doit inciter les exploitants à ne pas prolonger inutilement la période de sondage ni la transformer en une phase de début d'exploitation à des fins commerciales.
Il est donc proposé de sous-amender l'amendement n° 8.
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