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Amendement N° 22 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2004 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, du Plan.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 51
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conservatoire est habilité à contribuer financièrement aux coûts des missions visées au premier alinéa dès lors que cette contribution reste minoritaire et secondaire relativement à celle du bénéficiaire de la convention, et que ses modalités sont précisées par celle-ci. »
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