Amendement N° 27 (Adopté)

I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1395 E du code général des impôts :

Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est applicable.

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du 3 du II du même texte, après le mot :

mentionnées

insérer les mots :

au 1° ter de l'article 1395 et

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant des modifications des conditions d'exonération de taxe foncière visées au premier alinéa du 3 du II de l'article 1395 E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.