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Amendement N° 314 rectifié (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 janvier 2005 par : M. Pastor, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 18 quater
Après l'article 18 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I . – L'article L. 752-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une structure de sécurité anti retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules ainsi que les modalités de vérification et d'agrément afférentes à ces vérifications. »
II. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. »
Exposé Sommaire :
Les accidents mortels liés au renversement de tracteurs agricoles sont encore trop fréquents dans notre pays. Ils ont été identifiés chez les salariés et chez les exploitants depuis plus de 30 ans. Mais la quantification statistique des accidents chez les exploitants est plus récente. La MSA recensait 103 morts d'exploitants agricoles en 2002, dont plus de 10% sont survenues lors d'un renversement d'engins.
Or, si une réglementation existe en la matière depuis 1975 en France (arrêté du 10 juin 1975 relatif à l'obligation d'équiper les tracteurs agricoles ou forestiers d'un dispositif de protection contre le renversement) et depuis 1977 dans la CEE (directive 77/150/CEE du conseil du 25 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles – actualisée par des directives de 1987, 1989 et 1999), les exploitant agricoles n'ont pas bénéficié des mêmes avancées que les salariés.
Dans le cas de ces derniers, le code du travail impose aux chefs d'établissements employant des salariés que les équipements de travail répondent aux prescriptions en vigueur et que la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail doive faire l'objet de la remise d'un certificat attestant que le matériel est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
La situation des exploitants n'est pas aussi bien encadrée. Certes, l'organisation de campagnes de prévention de la MSA et le logiciel de calcul du CEMAGREF, consultable gratuitement sur Internet, sont des outils essentiels, mais il convient d'aller plus loin car outre le drame humain qui accompagne ces accidents, inacceptables à l'heure où les pouvoirs publics œuvrent pour la sécurité des personnes dans leur corps, il y a souvent remise en question de la pérennité économique des exploitations qui perdent leurs exploitants, exploitations fréquemment situées en zones difficiles.
L'objet de cet amendement est de contribuer à faire en sorte que les tracteurs soient équipés de dispositifs anti retournement, que des aides financières d'Etat y soient consacrées et qu'un module de formation à la conduite et aux normes de sécurité relatives aux engins agricoles soit intégré aux formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricole.
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