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Amendement N° 348 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 26 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute personne ayant été condamnée pour non respect des règles régissant les missions de service public confiées aux fédérations pour une durée de trois à six ans fixée par le préfet.
Exposé Sommaire :
Le préfet, qui assure la tutelle des fédérations de chasse, aura le pouvoir de suspendre le permis de chasser à un chasseur qui a commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique et qui a été condamné pour de tels faits.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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