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Amendement N° 349 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 26 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article L. 424-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, après le mots :
formés
supprimer les mots :
de territoires ouverts ou
Exposé Sommaire :
Les chasses à caractère commercial ne sont possibles que dans les enclos de chasse tels que définis à l'article L. 424-3 du code de l'environnement, et non pas formés de territoires ouverts.
Autour des enclos, de nombreux dégâts sont payés par les fédéraux car de grands animaux sont attirés par leurs congénères à l'intérieur de l'enclos. Cette situation n'a pas à être financée par la chasse traditionnelle.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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