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Amendement N° 365 (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2005 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery.
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, insérer la phrase suivante :
Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet, dans la logique du précédent, de s'assurer que les sections ou commissions consacrées à l'agriculture biologique disposent de moyens suffisants pour valoriser leur filière face à l'agriculture conventionnelle.
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