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Amendement N° 422 rectifié (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 19 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2005 par : M. Emorine, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 1er octies
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'associations ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
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