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Amendement N° 427 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2005 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, du Plan.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 51
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ».
II. Les pertes de recettes résultant de la mise en oeuvre du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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