Amendement N° 428 rectifié (Adopté)

I. - Dans le 9° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code, remplacer les mots:

prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

par les mots:

visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense

II. - Dans le 10° du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-15 du même code, remplacer les mots:

prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 précité

par les mots:

visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense