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Sous-Amendement N° 434 à l'amendement N° 173 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 janvier 2005 par : Le Gouvernement.
I – Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 173 rectifié pour l'article 27 de l'ordonnance du 1erjuillet 2004, supprimer les mots :
, à l'exception du paragraphe I de son article 4,
II – Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre. »
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de préciser expressément dans la loi, conformément à l'objet de l'amendement n°173, les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de prévoir une incompatibilité entre maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre.
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