Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 438 à l'amendement N° 94 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 25 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2005 par : M. Nogrix.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Avant l'article 37 EAA
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 94 rectifié pour l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
moins de 50 000 habitants
par les mots :
moins de 20 000 habitants
Exposé Sommaire :
Le seuil de 20 000 habitants est plus adapté à la réalité des territoires ruraux et permettrait plus facilement le transfert du maire au président de l'EPCI du pouvoir de délivrer des permis de construire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.