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Sous-Amendement N° 439 à l'amendement N° 360 (Tombe)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Déposé le 25 janvier 2005 par : M. Repentin.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 65
Après les mots :
des loisirs de neige
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 360 rectifié pour rétablir l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 :
non motorisés organisés, ou à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter l'instauration de la redevance « activités nordiques » créée par le projet de loi, l'amendement 360 rectifié aménage le régime des servitudes dont bénéficient les collectivités locales pour l'organisation des sports de montagne en hiver.
Il n'apparaît cependant pas souhaitable d'utiliser cet outil foncier pour le développement des activités non conformes à l'objectif de protection et de développement durable de la montagne.
Il est donc proposé de limiter le recours aux servitudes au profit des seuls loisirs de neige non motorisés.
Enfin, il apparaît nécessaire de doter les communes et leurs structures intercommunales des moyens juridiques nécessaires à la maîtrise et au bon développement des activités touristiques estivales.
C'est le second objet de ce sous-amendement qui autorise l'édiction de servitudes pour l'exercice des sports de nature (via ferrata, parcours aventure, etc).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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