Sous-Amendement N° 442 à l'amendement N° 112 (Tombe)

La plupart des affaires concernant la distribution du médicament vétérinaire qui sont portées devant les juridictions pénales comportent, de manière constante, l'acheminement, au mépris des impératifs de santé publique, de grandes quantités de médicaments sur de grandes distances, y compris transfrontalières.

Contrairement à ce qui prévaut en médecine humaine où le patient, parfois hospitalisé à domicile peut être dans l'incapacité de se déplacer, il apparaît nécessaire, concernant la délivrance du médicament vétérinaire, de priver certains affairistes de la délivrance de médicaments sans prescriptions, ou avec des prescriptions de pure forme, conduisant à une automédication anarchique et incontrôlée, notamment avec des médicaments antibiotiques. Ces pratiques s'avèrent dangereuses pour la santé publique et de plus génératrices d'un gaspillage coûteux pour les éleveurs.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).