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Amendement N° 45 (Adopté)

Développement des territoires ruraux

Discuté en séance le 26 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 décembre 2004 par : M. Emorine, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Jean-Paul Emorine 

Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux

Article 62 A

Supprimer le I de cet article

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