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Amendement N° 55 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 27 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 décembre 2004 par : M. Emorine, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Article 65 nonies C
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au profit des personnes exploitant ayant un bâtiment d'exploitation
par les mots :
au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation
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