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Motion N° 4 (Rejeté)
Admission de la mongolie comme pays d'opérations de la banque européenne pour la reconstruction et le développement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : M. Collin.
Proposition de loi N° 29 (2004-2005) adoptée par l'Assemblée nationale portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Motion préjudicielle
En application de l'article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005).
1. Jusqu'à ce que les autorités européennes en charge de la concurrence aient rendu leurs décisions sur les saisines visant à sanctionner les États responsables de l'attribution d'aides publiques contrevenant au droit européen de la concurrence.
2. Jusqu'à ce que les pratiques abusives mentionnées page 2 de l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1758 à l'Assemblée nationale aient fait l'objet d'un rapport au Parlement.
Exposé Sommaire :
Le texte de la motion éclaire suffisamment son objet.
Au moment où le Sénat est appelé à voter une subvention publique aux clubs sportifs professionnels, afin d'être mieux à même de répondre à la concurrence des clubs étrangers, il est nécessaire de s'assurer :
- que tout a été entrepris pour combattre les aides publiques consenties par les gouvernements généraux des pays de l'Union européenne, en contravention avec les règles européennes de concurrence ;
- que les clubs éventuellement bénéficiaires de cette aide publique ne se sont pas prêtés aux « pratiques abusives » dénoncées par les auteurs de la proposition de loi.
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