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Amendement N° I-10 (Adopté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 10
Avantl'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le III de l'article 219bisdu code général des impôts est ainsi rédigé :
« III.- Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'utilité publique prévue au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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