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Amendement N° I-111 (Rejeté)
Loi de finances pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2004 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 73 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005
Avant l'article 29
Avant
l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n°88-1088 du 1erdécembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ».
II. – Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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